AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Successions-Partage. — Héritiers. Généalogistes. Contrat de révélation de succession. Validité. Condition. Contrat ayant une cause et valablement consenti. Notaires. Maîtrise de la procédure de liquidation et partage. Maintien (oui)

Successions-Partage. — Héritiers. Généalogistes. Contrat de révélation de succession. Validité. Condition. Contrat ayant une cause et valablement consenti. Notaires. Maîtrise de la procédure de liquidation et partage. Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 139 : JOAN [Q] , 28juin 1993, p. 1836). M. Georges Hage attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur une pratique étrange qui lui a été signalée en matière de recherche d'héritiers. En cas de succession où il n'y a pas d'héritier direct ou encore si celui-ci est difficile à domicilier ou si les héritiers sont nombreux, le notaire charge un généalogiste de rechercher ces derniers. La pratique serait acceptable si l'officier public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement