AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Aperçu rapide sur la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Aperçu rapide sur la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

Veille par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 (Journal Officiel 30 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66974, à paraître) traite du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain, de l'assistance médicale à la procréation et du diagnostic prénatal. La loi commence par fixer des principes généraux qui constituent la reprise des principes élaborés par la jurisprudence relativement au corps humain : la nécessité du consentement du donneur ; le prélèvement d'éléments du corps humain ou la collecte (...)

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N°37 . 1994-09-14


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