Courtiers de marchandises assermentés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-728, 19 août 1994 : Journal Officiel 26 Aout 1994. Le décret n° 94-728 du 19 août 1994 donne une nouvelle rédaction à un certain nombre de dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Il définit, en particulier, les règles applicables à l'examen d'aptitude et codifie le rattachement de leur exercice professionnel au ressort de la cour d'appel.

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N°37 . 1994-09-14


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