Dispositions d'ordre économique et financier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

L. n° 94-679, 8 août 1994 : Journal Officiel 10 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66972, à paraître. Cons. const., 3 août 1994, déc. n° 94-347 DC : Journal Officiel 6 Aout 1994. La loi n° 94-679 du 8 août 1994, déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 94-347 DC du 3 août 1994, contient, selon la technique législative des lois DDOEF, un grand nombre de dispositions d'importance inégale. On relèvera en particulier les suivantes : Modalités du contrôle de l'État (...)

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N°37 . 1994-09-14


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