Entreprise individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-750, 30 août 1994 : Journal Officiel 1er Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67007, à paraître. D. n° 94-776, 30 août 1994 : Journal Officiel 6 Septembre 1994. D. n° 94-775, 5 sept. 1994 : Journal Officiel 6 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67022, à paraître. La politique de simplification administrative de la gestion des entreprises individuelles se poursuit par la publication d'un certain nombre de décrets : Le décret n° 94-750 du 30 août 1994 a pour objet d'alléger les obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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