Étrangers. Entrée, séjour et sortie du territoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

DD. n° 94-768, 94-769 et 94-770, 2 sept. 1994 : Journal Officiel 4 Septembre 1994, 12840 et 12841 ; JCP 1994, éd. G, III, 67017 à 67019, à paraître. Trois décrets du 2 septembre 1994 modifient la réglementation relative à l'entrée, au séjour et à la sortie des étrangers du territoire : Le décret n° 94-768 modifie les règles d'octroi et de retrait du titre de séjour ainsi que les procédures applicables aux demandes d'asile ou du statut de réfugié. Le décret n° 94-769 détermine l'autorité compétente (...)

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N°37 . 1994-09-14


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