Médecins. Sociétés d'exercice libéral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-680, 3 août 1994 : Journal Officiel 10 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66987, à paraître. Le décret n° 94-680 du 3 août 1994 contient le statut des sociétés d'exercice libéral de médecins (SELARL, SEL à forme anonyme ou en commandite par actions) : constitution, capital, fonctionnement, relations avec l'assurance maladie (conventionnement-déconventionnement des associés et de la société).

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N°37 . 1994-09-14


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