Nationalité. Acquisition. Manifestation de volonté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-698, 16 août 1994 : Journal Officiel 18 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66993, à paraître. Le décret n° 94-698 du 16 août 1994 met en oeuvre la disposition introduite dans le Code civil pour exiger une manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française. Il fait obligation aux collectivités territoriales, aux établissements d'enseignement, aux caisses de sécurité sociale de diffuser toute information appropriée auprès du public et, notamment, des jeunes étrangers. La participation (...)

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N°37 . 1994-09-14


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