Tribunaux de commerce. Effectifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-692, 12 août 1994 : Journal Officiel 14 Aout 1994. Le décret n° 94-692 du 12 août 1994 publie en annexe le tableau actualisé du nombre de chambres et de juges des tribunaux de commerce des ressorts d'un certain nombre de cours d'appel.

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N°37 . 1994-09-14


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