Action publique. Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

CE, avis : Journal Officiel 18 Aout 1994. France Télécom ne tirant ni de la loi du 2 juillet 1990 ni du Code des postes et télécommunications la qualité pour intenter les poursuites contre l'auteur d'une atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui a été transféré, les courriers qu'adresse cet organisme au contrevenant ne peuvent, quels que soient leurs termes, que tendre au recouvrement amiable des sommes destinées à réparer les dommages causés à ce domaine public, et ne (...)

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N°37 . 1994-09-14


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