AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Baux d'habitation. Congé émanant du locataire. Préavis. Délai. Réduction. Conditions.

Baux d'habitation. Congé émanant du locataire. Préavis. Délai. Réduction. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., C, 20juill. 1994 ; Mme Poidevin. Selon l'article 15-1, modifié, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, ce délai est réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas le juge qui subordonne l'application de ce texte à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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