AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Campagnes électorales. Commission nationale des comptes. Saisine du juge. Droit de timbre (non).

Campagnes électorales. Commission nationale des comptes. Saisine du juge. Droit de timbre (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

CE, avis : Journal Officiel 18 Aout 1994. Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, dans les cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 52-15 du Code électoral, de saisir le juge de l'élection de la situation du candidat, elle n'est pas appelée à présenter des conclusions relatives aux conséquences qui doivent en être tirées. Par suite, l'acte par lequel elle saisit un tribunal administratif ne saurait être regardé comme une requête (...)

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N°37 . 1994-09-14


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