Cassation. Pourvoi. Indivisibilité. Recevabilité. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. soc, irrecevable, 12juill. 1994 ; Sté Digital design Orsay Courtaboeuf c/ Zajde. Cass. soc., irrecevable, 13 juill. 1994 ; Duchateau. Selon l'article 615, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'un n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. . Dès lors qu'une société a été mise en redressement judiciaire entre la date de l'arrêt de la cour d'appel en matière prud'homale et celle de la déclaration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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