Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. partielle, 12juill. 1994 ; Sté Pompes funèbres de Belleville c/ Ville de Paris. S'agissant d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé à une collectivité publique par une personne privée, du fait de l'omission de recourir aux prestations et services dont cette collectivité avait le monopole, un tribunal d'instance s'est estimé, à bon droit, compétent en l'absence de tout texte attribuant la connaissance d'un tel litige à la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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