Pharmacie. Exercice illégal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. crim., R. et C. partielle, 25 mai 1994 ; Ruth. Cass. crim., C. partielle, 25 mai 1994 ; Synd. des pharmaciens des Bouches-du-Rhône. La Cour de cassation, par deux arrêts distincts, considère comme des médicaments dont la commercialisation par un non-pharmacien constitue le délit d'exercice illégal de la pharmacie : l'alcool modifié à 70°, l'eau oxygénée à 10 volumes et l'éosine aqueuse à 2% .

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement