Avocats. Lettre d'engagement exigée par le cadastre. Dispense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Conseil national des Barreaux, communiqué, juill. 1994. Les avocats devaient s'engager « à ne pas utiliser les données cadastrales à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral » ainsi qu'à « ne pas user des informations de manière pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée ». Sur intervention du Bâtonnier Danet, Président du CNB, M. Sarkozy, Ministre du budget, a pris, au profit des avocats, une décision de dispense de cette (...)

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N°37 . 1994-09-14


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