Régimes matrimoniaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

Etude par Philippe SIMLER et Georges WIEDERKEHR et Michel STORCK et Alice TISSERAND

EXTRAIT *

1. — Un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 8 septembre 1993 (Juris-Data n° 049083) contient, à propos de la contribution aux charges du mariage, deux propositions dont l'une paraît a priori évidente et l'autre un peu moins. A première vue, l'on ne saurait discuter l'affirmation selon laquelle un époux, vivant en concubinage, ne peut invoquer, comme cause de réduction de son obligation, les charges qu'il supporte du fait de l'entretien d'une famille étrangère à son couple. Certes, chaque époux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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