AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.

Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 18 mai 1994 ; Mme Puyo - pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 mai 1992). Viole l'article 1265 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés, la cour d'appel qui, joignant l'instance au possessoire engagée par un demandeur dont la parcelle est traversée par un chemin desservant la propriété d'un tiers, tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre ce dernier jusqu'à enlèvement des clôtures (...)

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N°37 . 1994-09-14


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