AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Agriculture. — Exploitations agricoles (Règlement amiable des difficultés financières).

Agriculture. — Exploitations agricoles (Règlement amiable des difficultés financières).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 18 mai 1994 ; Naulot et a. — pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 1991). a) L'article 22 de la loi du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, édicté qu'il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers. Cet accord, lorsqu'il est conclu (...)

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N°37 . 1994-09-14


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