Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mai 1994 ; Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de Loire c/ Leclerc — pourvoi c/ TASS La Roche-sur-Yon, 20 mars 1992). Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 92-123 du 3 février 1992, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; toutefois, en cas (...)

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N°37 . 1994-09-14


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