Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 mai 1994 ; SA Crédit du Nord c/ Mme Deloro — pourvoi c/ CA Paris, 2 oct. 1991). La répétition des sommes versées par erreur par une banque à une personne dont la procuration sur le compte débité vient d'être révoquée n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer à la banque réparation du préjudice qu'elle a pu lui causer par sa négligence. En l'occurrence, est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir retenu, à la charge de la banque, une faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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