Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 18 mai 1994 ; SC/ Astrid — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mai 1992). En cas de bail commercial, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire et la nullité sanctionnant l'inobservation de son mode de notification est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire.

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N°37 . 1994-09-14


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