Baux commerciaux. — Renouvellement (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 18 mai 1994 ; Sté Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier — pourvoi c/ CA Lyon, 12 juin 1992). Les dispositions du décret du 30 septembre 1953, garantissant au titulaire d un bail commercial le droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme convenu, n'interdisent pas au bailleur d'obtenir amiablement le départ anticipé du locataire et l'engagement du propriétaire envers l'acquéreur de son immeuble loué commercialement de livrer des locaux libres de toute occupation à une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement