Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948, art. 5.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 18 mai 1994 ; Sté municipale mutualiste du 19e Ardt de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 29 mai 1992). Les juges du second degré ne sauraient reconnaître, après le départ de ses parents locataires, à un descendant remplissant les conditions nécessaires, le droit au maintien dans les lieux octroyé par l'alinéa 1er, de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher, comme il leur est demandé si ce départ a eu un caractère brusque et imprévisible.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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