Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 17.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 18 mai 1994 ; Sté Pantin Gabrielle Josserand — pourvoi c/ CA Paris, 9janv. 1992). L'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 édicté, notamment, que le dépôt de garantie, auquel le locataire peut être contractuellement tenu, ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une durée supérieure à deux mois. Néanmoins, les parties peuvent conclure, serait-ce à l'initiative du propriétaire, un nouveau contrat d'où résulteraient des modalités différentes, spécialement, (...)

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N°37 . 1994-09-14


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