Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 31.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 18 mai 1994 ; Sté L'Immobilière Jacquemont - pourvoi c/ CA Paris, 30oct. 1991). Viole l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 applicable à la cause, la cour d'appel qui, pour déclarer que le preneur d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, qui a reçu une proposition de nouveau contrat de location en application de l'article 28 de la première loi susmentionnée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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