Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989, art. 24.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 18 mai 1994 ; Fondation Cognacq-Jay - pourvoi c/ CA Versailles, 3 juill. 1992). Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder au locataire des délais de paiement et suspendre le jeu de la clause résolutoire prévue au bail s'il est saisi par le locataire dans les deux mois courant à compter du commandement de payer demeuré infructueux, faute de quoi la forclusion est encourue.

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N°37 . 1994-09-14


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