Baux ruraux. — Résiliation (C. rur., art. L. 411-37).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 18 mai 1994 ; de Zutter et a. — pourvoi c/ CA Reims, 27 mai 1992). L'article L. 411-37, modifié, du Code rural prévoit, notamment, la résiliation du bail concernant des biens ruraux que le preneur a mis à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole, lorsque le bailleur n'a pas été informé de certains changements survenus au cours de la vie sociale et que cette omission a été de nature à l'induire en erreur. Une cour d'appel retient souverainement que doit s'analyser (...)

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N°37 . 1994-09-14


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