AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils.

Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., déchéance, 18 mai 1994 ; Cts Heidinger — pourvoi c/ CA Colmar, 29 juin 1992). Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile. En l'espèce, les intéressés se sont pourvus, le 21 août 1992, contre un arrêt rendu par une cour d'appel le 29 juin 1992, en matière d'assistance éducative, par une déclaration (...)

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N°37 . 1994-09-14


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