Communauté conjugale. — Liquidation (Récompense).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 18 mai 1994 ; Alfieri c/ Mme Valla - pourvoi c/ CA Nîmes, 27 févr. 1992). Selon l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit (...)

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N°37 . 1994-09-14


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