Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 mai 1994 ; Cne de Pierrefitte-sur-Sauldre c/ Mme Bareyt — pourvoi c/ CA Orléans, 16 juin 1992). Une cour d'appel a constaté que l'intéressé avait possédé paisiblement l'assiette du chemin litigieux et a relevé, à bon droit, que le litige portait sur la possession de cette assiette et les éventuels troubles apportés à cette possession, qui n'étaient pas consécutifs à la réalisation de travaux publics dès lors que les travaux litigieux, entrepris sur l'assiette d'un chemin non (...)

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N°37 . 1994-09-14


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