AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 371° Contrats Commerciaux. — Gérance de station-service. 2° Contrats et obligations. — Compensation.

1° Contrats Commerciaux. — Gérance de station-service. 2° Contrats et obligations. — Compensation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1994 ; Brunet-Beaumel ès quai. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 nov. 1990). 1° Une société a donné une station-service en gérance à un tiers ; celui-ci a remis des fonds à titre de garantie de l'exécution de ses obligations. Dès l'instant de leur remise, ces sommes sont devenues, en raison de leur nature fongible, la propriété de la personne morale à l'égard de laquelle le locataire-gérant ne dispose plus que d'un droit de créance. 2° La compensation de créances réciproques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement