Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 18 mai 1994 ; Mme Dolle - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 mai 1991). Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, tout en reconnaissant à une partie un droit d'usage et d'habitation sur des locaux mis à sa disposition, consenti jusqu'à son décès de manière irréversible, prononce la résiliation du contrat au motif que les abus de jouissance commis par elle constituent un manquement grave aux obligations contractuelles mises à sa charge. (...)

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N°37 . 1994-09-14


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