AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Conventions internationales. — Convention de Bruxelles, 27 sept. 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles, 27 sept. 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 18 mai 1994 ; Micciche c/ Banco di Sicilia — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. urgences, 7 avr. 1992). Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En l'espèce, le président d'un tribunal italien a enjoint (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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