Prestations familiales. — Allocation de parent isolé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mai 1994 ; CAF de la région parisienne c/ Épx Blavier- pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. soc., 30 oct. 1990). Des époux ont perçu, durant la période comprise entre le 1er mai 1982 et le 31 mai 1984, des allocations familiales pour leurs filles alors que l'une d'elles bénéficiait de l'allocation de parent isolé en sa qualité de mère d'un enfant. La cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le fait, pour le parent isolé, de vivre dans sa famille n'était pas de nature à écarter le (...)

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N°37 . 1994-09-14


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