Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1994 ; Épx Bersac - pourvoi c/ CA Versailles, 15 oct. 1992). En cas de redressement judiciaire d'une société et lorsque le tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, malgré son caractère volontaire, participe de la nature juridique des dispositions de ce plan, de sorte qu'elle ne constitue pas une remise conventionnelle de dette au sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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