Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1994 ; Sté Damis et a. — pourvoi c/ CA Reims, 16 sept. 1991). Une société a conclu avec une autre un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier pour la création d'un hôtel-restaurant ; cette convention comportait une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution par la locataire de l'une quelconque de ses obligations, deux mois après une mise en demeure. Dès lors que la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme due était acquise antérieurement (...)

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N°37 . 1994-09-14


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