Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1994 ; Jaumin - pourvoi c/ CA Caen, 19 oct. 1989). Le dépôt au greffe d'une ordonnance du juge-commissaire du règlement judiciaire d'une partie, autorisant le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de l'actif, ne fait pas courir le délai d'opposition prévu par l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et, en l'absence de notification par le greffier, le débiteur ne peut se voir priver d'exercer un recours contre une décision rendue à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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