Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 mai 1994 ; Morvan - pourvoi c/ CA Rennes, 21 janv. 1992). La victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule. C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce véhicule au moment de l'accident. En l'espèce, une motocyclette, sur laquelle étaient montés son propriétaire et une autre personne, ayant heurté une paroi rocheuse, ses deux occupants ont été blessés. Celui qui n'était (...)

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N°37 . 1994-09-14


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