Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 mai 1994 ; GAEC Feugas — pourvoi c/ CA Pau, 2 juill. 1992). L'exploitant d'une porcherie d'engraissement, qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, a été assigné par les propriétaires des habitations préexistantes situées à proximité en réparation de troubles anormaux de voisinage. N'est pas fondé le moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'exploitant à réparer les dommages sans préciser en quoi les troubles allégués seraient anormaux et sans s'expliquer (...)

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N°37 . 1994-09-14


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