Sociétés anonymes. — Capital social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1994 ; Bourgeois et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 29 nov. 1990). 1) La dissolution anticipée d'une société dont les capitaux étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social ayant été refusée par l'assemblée générale, une nouvelle assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à zéro, d'annuler la totalité des actions et d'affecter le montant de cette réduction à l'apurement d'une partie des dettes, puis, après avoir augmenté le capital par l'émission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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