AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 mai 1994 ; Bonnery c/ Banque populaire du Tarn et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 8 juill. 1992). En l'espèce, l'arrêt attaqué à ouvert le redressement judiciaire civil du débiteur ; il a aménagé le paiement des dettes de celui-ci et « ordonné la vente à l'amiable de son logement dans un délai de six mois. Malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle a prévu que la vente se ferait amiablement, de sorte que l'accord du vendeur était nécessaire pour sa conclusion, la cour d'appel (...)

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N°37 . 1994-09-14


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