Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1994 : Sté SACER - pourvoi c/ CA Paris, 16 mars 1992). L'acquéreur de sable de concassaqe destiné à construire des terrains de tennis ne saurait être débouté de sa demande contre le vendeur en réparation de ses dommages résultant des désordres apparus en raison du plâtre que ce produit contenait, au motif que le vice du sable de concassage le rendant impropre à tout revêtement routier était difficilement décelable sur place et nécessitait pour être découvert une analyse chimique, (...)

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N°37 . 1994-09-14


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