Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1994 ; Hillion — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 6 févr. 1992). Après avoir, à bon droit, infirmé sur le seul appel de la partie civile le jugement déclarant à tort l'incompétence des juridictions correctionnelles pour connaître des poursuites exercées directement à la requête de cette partie, la juridiction du second degré est tenue de statuer au fond sur ces mêmes poursuites, malgré l'inaction du Ministère public.

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N°37 . 1994-09-14


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