Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1994 ; Cie Groupama de Bretagne — pourvoi c/ CA Rennes, 17 mai 1993). La mise en cause du souscripteur d'un contrat d'assurance, qui n'est présent à l'instance à aucun titre, incombe à l'assureur qui présente une exception de nullité ou de non-garantie. Dans des poursuites exercées du chef de blessures involontaires et du chef de défaut d'assurance contre le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident, l'assureur de ce dernier, mis en cause pour la première fois (...)

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N°37 . 1994-09-14


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