Banque. — Exercice illégal de la profession de banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mai 1994 ; Lepercq et a. - pourvoi c/ CA Douai, 26 mai 1993). Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi n° 84-86 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque. Pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel se borne à énoncer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement