Cassation (en matière pénale). — Moyen inopérant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mai 1994 ; Saidi — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 août 1993). Le moyen de cassation qui se fonde sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, est inopérant. En effet, les décisions rendues par cette cour dans les conditions précisées aux articles 19 et 50 à 54 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales. N.B. — V. l'arrêt (...)

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N°37 . 1994-09-14


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