AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Cour d'assises. — A) Débats (Témoin). B) Président (Pouvoir discrétionnaire).

Cour d'assises. — A) Débats (Témoin). B) Président (Pouvoir discrétionnaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mai 1994 ; Montenot - pourvoi c/ C. assises de la Côte-d'Or, 29 sept. 1993). A) Lorsque le procès-verbal des débats relate qu'après avoir entendu sans prestation de serment la fille de l'épouse divorcée de l'accusé, mineure de plus de seize ans, régulièrement citée et dénoncée, le président de la cour d'assises, constatant que le témoin n'était pas reprochable, l'a fait revenir à la barre et l'a de nouveau entendu, mais après lui avoir fait prêter le serment prévu par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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