Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation, 4 mai 1994 ; Walbecq - pourvoi c/ C. assises du Gard, 24 juin 1993). Lorsqu'il résulte de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury concernant l'application de la peine n'existe pas dans le dossier, l'instruction doit, conformément aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, l'arrêt de condamnation de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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