Extradition. — Procédure (Arrestation provisoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1994 ; Bouayad — pourvoi c/ CA Montpellier, 25 janv. 1994). a) Pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article 16-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, il suffit que la demande d'arrestation provisoire indique « l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a) de l'article 12 », sans que soit exigée la présence matérielle de cette pièce. b) Le délai de quarante jours au-delà duquel l'arrestation provisoire doit prendre fin (...)

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N°37 . 1994-09-14


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